Depuis 2017, le financement CPF (Compte Personnel de Formation) contribue au développement des compétences des salariés dans plusieurs domaines. Grâce à cela, posséder un permis moto A1 ou A2 peut désormais être un critère requis dans certaines offres d'emploi, bien que des modifications aient été apportées récemment à ce sujet...
Financer son permis moto grâce au CPF en 2024
Émise en mars 2023, la proposition de loi intitulée "Un jeune, un permis" visant à élargir l'offre du Compte Personnel de Formation (CPF) à tous les permis de conduire, y compris les permis moto A1 et A2, est entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2024.
Le CPF, crédité de 500 euros par an pour les salariés à temps plein (avec une limite de 5000 €), est accessible à l'employé, au demandeur d'emploi ou encore à l'agent de la fonction publique. De suite, son usage a permis à de nombreuses personnes actives de se former auprès d'une auto-école agréée CPF. De la préparation au Code de la route à l'examen pratique, puis les cours de conduite, c'est une grande partie de la formation qui peut être financée sans sortir un rond de sa poche.
Une participation financière exigée
Ces premières mesures à l'égard du permis moto ont rendu ce dernier plus accessible et abordable auprès de nombreux candidats, notamment les jeunes diplômés. C'est le constat initial. En élargissant le débat, on pouvait y voir du bon à ce que certains automobilistes, qui selon leur localisation ne pouvaient se contenter des transports en commun, puissent financer le permis A2 via le CPF. Et cela, sans que cela ait un impact sur les embouteillages... Une aubaine par les temps qui courent !
Oui mais voilà, le gouvernement a depuis réformé l'accès au permis moto via le CPF avec une mesure qui ne plait pas aux futurs postulants. En effet, une participation financière d'un montant forfaitaire de 100 € est obligatoire à compter du 2 mai 2024. "Payer pour ce à quoi j'ai côtisé", le projet de décret discuté en avril avec les partenaires sociaux n'aura pas mis longtemps à voir le jour.
Une participation financière forfaitaire de 100 € est maintenant requise pour le permis moto.
Depuis 2019, le nombre de formations suivies au titre du CPF a été multiplié par quatre, passant de 517 000 à 2,1 millions en 2021. Le succès du permis moto via le CPF est tel que, selon la Caisse des dépôts, cela aurait pu coûter près de 280 millions d'euros en 2024. Et pour cause, le permis moto est désormais la deuxième formation la plus demandée via le CPF, avec près de 40 000 dossiers validés en trois mois. Ces restrictions représentent ainsi des économies significatives dans le but de réduire le déficit public avoisinant 5,1 % du PIB en 2024.
Deux ou quatre-roues, tel est le dilemme
Face à cette charge financière importante, le gouvernement a décidé, dans un second temps, de restreindre l'éligibilité du financement du permis moto via le CPF. À présent, les titulaires d'un permis B (voiture) ne peuvent plus en faire usage afin de financer le passage du permis deux-roues, et vice-versa. D'autre part, l'individu n'ayant pas de permis doit choisir (ou sacrifier) entre les deux-roues ou les quatre-roues.
Ce qu'indique le nouveau décret :
La mobilisation des droits inscrits sur le compte (...) pour le financement d'une préparation aux épreuves théoriques et pratiques d'un permis de conduire (...) est subordonnée à la condition que le titulaire du compte ne dispose pas d'un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national.
Un rétropédalage rapide donc, car l'éligibilité du permis moto au CPF n'est permise que depuis janvier 2024, d'après une loi adoptée en juin 2023 et portée par les députés Renaissance Sacha Houlié et Aurore Bergé. Seuls les permis B, poids lourds et autobus, étaient jusqu'alors concernés.
Enfin, si le CPF avait bien boosté les inscriptions pour le permis et l'intérêt global pour la moto, cette idée d'un reste à charge de 100 € devrait (a déjà dû) en réfréner plus d'un. Même s'il faudra attendre de voir sur la durée pour établir un premier diagnostic.
