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Dans quels cas est-ce obligatoire de changer le nom sur la carte grise d’une moto ?

Dans quels cas est-ce obligatoire de changer le nom sur la carte grise d’une moto ?

De nombreuses raisons peuvent conduire au changement du nom figurant sur une carte grise. C'est une procédure indispensable pour continuer à circuler librement avec son engin. Cependant, on se demande parfois si toutes ces situations impliquent obligatoirement l’enclenchement d’une telle procédure. Pour vous éclairer, on fait le point des circonstances dans lesquelles le changement du nom figurant sur la carte grise est nécessaire.

Le changement de propriétaire de la moto

Cette circonstance est l’une des plus connues en matière de changement du nom figurant sur la carte grise. En effet, il est obligatoire que le nom de l’ancien propriétaire soit remplacé par celui du nouveau.

Le changement de propriétaire peut survenir dans trois cas : l’achat de la moto, la cession ou l’héritage. Dans le cas de l’achat, le changement du titulaire compte aussi bien pour les motos neuves que pour les motos d’occasion, y compris les scooters de 50 cc.

Vous disposez en général d’un délai d’un mois pour que le changement soit effectué. Si lors d’un contrôle routier vous présentez un certificat d’immatriculation portant le nom d’une autre personne, vous encourez une amende de 135 euros.

Quant aux cas d’héritage, la procédure reste obligatoire même si le bénéficiaire est un mineur. Les documents à fournir varient en fonction de la situation. Toutefois, en fonction de votre cas, les pièces les plus importantes sont essentiellement :

  • l’original du certificat de cession ;
  • la photocopie du permis de conduire du demandeur (vous) ;
  • l’original de la demande de certificat d’immatriculation de la moto ;
  • et la photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois en votre nom.

Pour avoir la liste précise des documents à fournir dans chaque cas, vous pouvez utiliser un site de simulation.

Quelles sont les démarches nécessaires au changement de nom sur la carte grise ?

Le changement du titulaire d’une carte grise se fait uniquement en ligne. Il n’est plus possible de le faire auprès d’une préfecture ou sous-préfecture. Afin d’entamer la procédure, il vous faut faire une demande. Pour cela, vous avez deux options.

La plus rapide et la plus facile consiste à solliciter les services d’un mandataire habilité que vous pouvez contacter sur cette page. Le mandataire est un professionnel qui s’occupe de toutes les démarches administratives liées à la procédure. Cette option est assez relax et en fonction du professionnel choisi, vous pouvez recevoir directement votre certificat à domicile, en 48 h maximum.

La deuxième option consiste à effectuer directement votre demande sur le site de l’ANTS. Vous pouvez vous connecter via France Connect ou en renseignant vos identifiants ANTS. Si vous ne disposez pas encore d’un compte ANTS, vous pouvez en créer un en renseignant les champs présentés.

Une fois que vous êtes connecté à votre compte, sélectionnez la situation qui vous concerne dans la rubrique « Mon espace véhicule ». N’oubliez pas de vous munir des pièces nécessaires en format numérique, y compris la carte grise (recto et verso).

Un formulaire de demande de certificat d’immatriculation vous sera présenté. Il est impératif de faire très attention lors du remplissage des champs. Vous pourrez ensuite joindre les documents en format numérique.

Avec le site de l’ANTS, le moyen de paiement est obligatoirement la carte bancaire (directement en ligne). Aussi, il faut généralement attendre 3 à 5 jours. Un CPI (Certificat Provisoire d’Immatriculation) vous sera fourni.

Ce document provisoire est valable sur 1 mois et vous permet donc de circuler librement au cours de cette période. En outre, vous avez la possibilité de suivre l’évolution de votre procédure en vous connectant sur votre espace ANTS.

Il est important de préciser que ces deux options sont aussi celles dont vous disposez dans les autres circonstances. Par ailleurs, en cas d’achat d’une moto, le vendeur a également des démarches à faire. Il dispose en effet d’un délai de 15 jours suivant la vente ou cession.

Pour le faire, il a la possibilité d’utiliser le site de l’État ou de passer par un professionnel de l’automobile agréé et habilité par l’État. Si vous êtes un acheteur, n’hésitez pas à rappeler ce détail à votre vendeur. Cela sera d’ailleurs nécessaire si vous passez directement par l’ANTS. En effet, il vous faudra le code de cession qui s’obtient par la déclaration de cession par le vendeur.

Le changement de nom sur carte grise après un mariage

Après un mariage, les époux ont la possibilité d’utiliser le nom d’usage de leur partenaire. Ils peuvent donc choisir son nom d’époux (e) ou doubler leur nom avec celui de leur époux (se). Dans n’importe lequel des cas, il est obligatoire de procéder au changement du nom figurant sur la carte grise de la moto.

Les documents à fournir sont :

  • un extrait de l’acte de mariage ;
  • la carte grise actuelle de l’engin à deux roues ;
  • un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
  • la preuve du contrôle technique en cours de validité de la moto ;
  • le formulaire Cerfa n° 13750*07 (demande de certification d’immatriculation de la moto).

En fin de procédure, vous recevrez un certain nombre d’éléments. Il s’agit de votre numéro de dossier, d’un accusé de réception de votre demande ainsi que d’un certificat provisoire d’immatriculation.

Ce dernier est valable sur une période d’un mois. Vous aurez donc la possibilité de circuler avec votre moto en attendant la réception à domicile de votre carte grise définitive. Les démarches se font sur le site de l'ANTS ou par l’intermédiaire d’un mandataire.

Le changement de nom sur carte grise suite au changement du statut matrimonial

Carte grise - changement de nom - statut matrimonialDes suites d’un divorce, les deux ex-conjoints récupèrent leurs noms de famille d’origine. Dans ce cas, le changement de nom s’impose. La procédure s’effectue également en ligne sur le site de l’ANTS. Si vous êtes dans le cas, vous aurez besoin des pièces suivantes :

  • le jugement de divorce ;
  • la carte grise actuelle du véhicule ;
  • un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
  • la preuve du contrôle technique en cours de validité ;
  • et le formulaire Cerfa (demande de certification d’immatriculation de la moto).

Il faut préciser que dans le cas où le véhicule est attribué à l’un des deux époux, il est possible de retirer la mention de l’autre époux de la carte grise. Toutefois, le divorce n’est pas la seule cause de changement du statut matrimonial.

En effet, le décès de l’un des deux époux peut aussi nécessiter le changement du nom figurant sur la carte grise si la moto était au nom des deux conjoints. Il faudra donc fournir l’acte de décès à la place du jugement de divorce, en plus d’une convention de partage.

Le changement de nom sur carte grise pour un motif légitime

Certains intérêts légitimes peuvent vous pousser à changer votre nom, votre (vos) prénom (s) ou les deux à la fois. Il s’agit par exemple du cas d’un nom difficile à porter. Si votre demande de changement est acceptée, on se retrouve dans l’obligation de faire les mêmes modifications sur la carte grise de sa moto.

Si vous êtes dans une telle situation, vous aurez besoin des pièces justificatives suivantes :

  • le formulaire Cerfa ;
  • la carte grise actuelle du véhicule ;
  • la photocopie de votre acte d’état civil ;
  • un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
  • et la preuve du contrôle technique en cours de validité.

La procédure demeure la même et vous avez toujours la possibilité de passer par un mandataire habilité ou d’aller directement sur le site de l’ANTS.

Le changement de nom sur carte grise pour une raison sociale

Le changement de raison sociale concerne les sociétés. Si vous êtes dans le cas, il faudra vous munir des documents suivants :

  • le formulaire Cerfa ;
  • la carte grise actuelle du véhicule ;
  • un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
  • la preuve du contrôle technique en cours de validité de la moto ;
  • et une photocopie des statuts ou un justificatif attestant de ce changement de raison sociale.

Il ne faut surtout pas confondre la raison sociale à la dénomination sociale. En effet, la dénomination sociale concerne les sociétés commerciales alors que la raison sociale est liée aux sociétés civiles. Un point qui fait clairement la différence : le nom d’au moins un associé responsable des dettes de la société doit apparaître dans
la raison sociale.

Quelques informations importantes

Carte grise - certificat provisoire d'immatriculationPremièrement, le certificat provisoire d’immatriculation fourni par l’ANTS ne vous permet pas de quitter la France avec votre véhicule à 2 roues. Deuxièmement, lorsque la carte grise définitive est envoyée à votre adresse, un avis de passage est déposé.

Vous disposez donc d’une quinzaine de jours pour récupérer le courrier contenant le document conservé dans un bureau de la Poste. Si vous ne parvenez pas à le retirer dans le délai imparti, il sera automatiquement renvoyé à l’ANTS.

Ne vous en faites pas, en cas de non-retrait, vous pourrez toujours demander une nouvelle expédition de votre carte grise auprès des services de l’État. Enfin, le coût du changement de nom sur la carte grise varie en fonction de la situation et du moyen que vous utilisez (site du gouvernement ou mandataire habilité).

Voilà, vous connaissez désormais les cas dans lesquels le changement du nom figurant sur la carte grise est nécessaire. N’oubliez pas qu'il faut surtout respecter les délais impartis dans chaque cas pour éviter de tomber sous le coup de la loi.

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